Conditions Générales de Ventes entre professionnels (CGV)

Article 1 : Objet

Les Conditions Générales de ventes décrites ci-après et obligations de Charles Alberge | YOU KAIZEN, spécialisée dans le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.

Le siège social est situé au 12 place Saint-Hubert – 59000 Lille

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Charles Alberge | YOU KAIZEN accomplira les prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

Article 2 : L’acceptation

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive que les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis (dont la validité n’excède pas 30 jours) et des CGV. Elles seront annexées au devis.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Charles Alberge | YOU KAIZEN par tout moyen à sa convenance, le devis dûment signé avec la mention « Bon pour accord », les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.

En cas de confirmation par courrier électroniqueune mention doit préciser l’adhésion pleine et entière du Client aux dites CGV.

Article 3 : Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations prévues par l’article 1 sont réalisées dans les locaux du client, en back-office pour d’éventuelles préprations et à distance, dans certains cas exceptionnels.

Cette liste n’est pas exhaustive et Charles Alberge | YOU KAIZEN se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service. Le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

L’intervention se fait uniquement suite à une demande du Client, après les signatures d’usage. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone, par courriel ou de visuel, entre le client et Charles Alberge | YOU KAIZEN.

Article 4 : Tarifs applicables

Les tarifs applicables de la société Charles Alberge | YOU KAIZEN exprimés en euros hors taxes pour les prestations de services seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via une proposition préalablement rempli et signé.

Les déplacements dans un rayon de 20 km autour de Lille  sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire pourra être appliqué : 0.54 euros du kilomètre (cf. barème kilométrique officiel 2020) par intervention.

Article 5 : Paiement

Les factures sont payables sous 30 jours, soit par chèque bancaire à l’ordre de SASU YOU KAIZEN ou par virement sur le compte suivant :

IBAN : FR7616706050885395556347281

BIC : AGRIFRPP867

En cas de règlement par chèque, un délai de 30 jours implique un envoi en amont (environ une semaine) de l’échance pour un encaissement dans les règles.

Sauf accord préalable entre les deux parties, en cas de retard ou défaut de paiement du délai fixé, une pénalité de retard à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de commerce est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement protée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40€.

En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale une somme égale à 15% du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de 30 euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêt ou indemnités que Charles Alberge | YOU KAIZEN pourrait réclamer.

En outre Charles Alberge | YOU KAIZEN se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Article 6 : Acompte

Dans le cas de prestation excédants un montant de 10 000€, Charles Alberge | YOU KAIZEN exige un acompte de 30% du montant total du contrat, précisé selon l’Article 4 de ces mêmes CGV. Le règlement de cet acompte doit être effectué avant le démarrage de la mission chez le client.

Article 7 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 8 : Confidentialité

Charles Alberge | YOU KAIZEN s’engage à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Article 9 : Annulation, rétractation

S’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client, aucun droit de rétractation n’est possible, à compter de la signature du devis, et le paiement reste dû sans préjudice du droit pour Charles Alberge | YOU KAIZEN de réclamer l’attribution de dommages et intérêts.

Article 10 : Réclamations

Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la prestation ; passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.

En outre You Kaizen est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 11 : Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à disposition de la société Charles Alberge | YOU KAIZEN  tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

Article 12 : Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Charles Alberge | YOU KAIZEN.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Charles Alberge | YOU KAIZEN et faisant obstacle à son intervention.

Dans de telles circonstances, Charles Alberge | YOU KAIZEN préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Charles Alberge | YOU KAIZEN et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par Charles Alberge | YOU KAIZEN et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

Article 13 : Responsabilité

Les prestations réalisées ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Le Client déclare qu’il dispose notamment :

  • des droits et licences pour les logiciels qui seront utilisés pour la réalisation de la prestation
  • des brevets sur les produits ou services qu’il commercialise

Par ailleurs, l’ensemble des éléments communiqués par Charles Alberge | YOU KAIZEN, qu’il s’agisse de documents, d’outils ou d’informations ne doivent sous aucun pretexte être communiqués à un tiers extérieur au contrat en cours.

Article 15 : Compétence et droit applicable

Pour toutes les contestations relatives aux services et à l’interprétation des présentes CGV Charles Alberge | YOU KAIZEN, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille, qui appliquera la loi française.